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Les revirements de jurisprudence - Mardi 30 novembre 2004 Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Nicolas Molfessis, Collectif Litec - Collection Cour de Cassation. Les revirements de jurisprudence - Mardi 30 novembre 2004 Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Nicolas Molfessis Auteur, COLLECTIF LITEC Auteur. Bibliographie. Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, París, 1929, réédité sous le titre Le droit transitoire, Dalloz-Sirey, París, 1960. Nicolas Molfessis, Les revirements de jurisprudence.Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Paris, Juris Classeur, 2005. Articles connexes. Application de la loi dans le temps en droit français Sécurité juridique. Retrouvez sur notre portail juridique toutes les ressources Dalloz pour tous les juristes d'aujourd'hui et de demain. L'excellence au service du droit. Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français: la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.

L’Institut national de la statistique et des études économiques collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises. Ce bulletin publie les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Jusqu’au n° 10 de 2010, il reprend également les arrêtés d’extension publiés au Journal officiel. Le Bulletin officiel conventions collectives est édité sous la responsabilité conjointe du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise ». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société.

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