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En vertu du principe de territorialité, un État ne peut en principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté - dont le pouvoir répressif - qu'à l'intérieur de son propre territoire ATF 140 IV 86 consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, n° 187 p. 52 et n° s 319. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques: conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. Bâtissez des stratégies gagnantes, sécurisez vos positions, minimisez l'aléa juridique pour vos clients. 4000 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. Bienvenue sur l'ENT. Liens utiles. Annuaire Flux d'information Utilise uPortal 2.6.1.

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